Nous vous en parlions la semaine dernière, si les députés avaient bel et bien confirmé la coupure de la ligne internet des usagers après les 2 avertissements pour téléchargements illégaux, ils avaient en revanche à l'unanimité aboli le maintien du paiement de l'abonnement de l'internaute, en tout cas au prorata de la part de la ligne internet dans les services proposés par le FAI.

La décision de l'Assemblée Nationale n'aura pourtant été qu'un coup dans l'eau, puisque la Commission Mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs a finalement fait un pas en arrière pour réimposer la double peine. Le contrevenant devra donc continuer à payer l'intégralité de son abonnement durant le temps de coupure de sa ligne.

Prochaine étape : le Conseil Constitutionnel qui sera certainement saisi par les opposants à cette double peine.

source : www.pcinpact.com

par Clément Schwach |